French to Italian Law/Patents Insurance

"L'assuré est tenu, sous peinde de déchéance, de conserver le recours que pourrait avoir l'assureur contre le ou les tiers responsables".

http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/fn_49993/marchandises-transport...

La conservation des recours est une des conditions du contrat : l'assureur attend de l'assuré (du réceptionnaire dans la pratique) qu'il prenne les mesures nécessaires pour sauvegarder son droit de poursuivre les responsables.

C'est d'ailleurs l'intérêt de l'assuré, car les sommes ainsi récupérées influencent la fixation des taux de primes appliqués à cet assuré. Il n'est pas demandé à l'assuré de suivre ces recours ; son seul rôle est d'envoyer des réserves aux tiers responsables de façon à ce que l'assureur puisse effectuer valablement les poursuites le moment venu. L'obligation de conserver le recours est absolue, mais la charge matérielle qui en résulte est réduite au minimum.

En cours de transport, c'est aux mandataires successifs qu'il revient de penser, en cas d'avaries apparentes, à se prémunir contre un recours éventuel, leur diligence contribuant à situer les responsabilités.