less than legal evidence

French translation: ... preuve imparfaite OU preuve libre...

11:24 Oct 12, 2022

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / last will and testament

English term or phrase: less than legal evidence

Bonjour,

Que signifie cette expression ici ?

Contexte : "trustees shall be entitled to accept and act upon any statement or other evidence(...), including any statement affording *less than legal* or conclusive evidence or made or given by any interested party"

Des preuves à la limite de la légalité ? Mais quel est l'intérêt de cette clause ?

Merci d'avance,

Laurence

Laurence Bourel KudoZ activity Questions: 480 (9 open) (39 without valid answers) (54 closed without grading) Answers: 221 France
Local time: 15:14

French translation:... preuve imparfaite OU preuve libre...

Explanation:
Bonjour,

Preuve légale = preuve parfaite (conclusive evidence : dictionnaire bilingue droit notarial et immobilier - DHBO Editions - Auteur : David Brunand)
Preuve libre = preuve imparfaite

Les deux systèmes de mode de preuve :

Le système de la preuve légale (selon lequel la preuve est réglementée) et le système de la preuve libre (qui peut être prouvée par tout moyen).

Le système mixte français :
Le droit français a consacré un système mixte en ce qui concerne le droit civil, car c’est le système légal qui est retenu pour prouver les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500 euros alors que la preuve est libre pour prouver les faits juridiques (pour prouver les faits juridiques = c’est le recours au système de la preuve morale/la preuve est libre).

Lorsque la preuve est réglementée, elle (la preuve) doit être apportée par un mode de preuve parfait qui prend la forme d’un écrit (acte authentique/acte sous-seing privé/ou tout autre mode de preuve parfait).

A. Les preuves légales ou parfaites :
Deux écrits constituent des modes de preuve parfaits : l’acte authentique et l’acte sous-seing privé.

L’acte authentique et l’acte sous-seing privé sont donc des modes de preuve parfaits (preuves parfaites), car ces deux écrits vont lier le juge.

B. Les preuves imparfaites :
Parmi les différents modes de preuves imparfaites on distingue l’aveu extrajudiciaire, le témoignage et le serment supplétoire.

Important : La preuve imparfaite désigne celle qui ne lie pas le juge, contrairement à la preuve parfaite qui, quant à elle, lie le juge.

Ci-dessous quelques liens utiles :

https://licence-droit.fr/2022/02/17/les-modes-de-preuve-preu...
https://www.investiga-france.com/quel-type-de-preuve-est-adm...
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/preuves imp...
https://snapacte.com/blog/la-preuve-en-droit-francais-defini...

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Laurence Bonnarde
France
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4 +2

... preuve imparfaite OU preuve libre...

Laurence Bonnarde

4 -1

déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale

Daryo

3 -2

d'un niveau moins que légal

AllegroTrans

3 -2

Not entirely legal evidence 《 Des preuves pas entièrement légales

Anastasia Kalantzi

Discussion entries: 7

Laurence Bourel

France

ASKER

09:52 Oct 17, 2022

@Daryo, thanks, that is a lot clearer

Daryo

United Kingdom

Mais quel est l'intérêt de cette clause ?

11:19 Oct 14, 2022

Very good question.

I have always maintained that you need first to understand the logic of the whole text.
If for no other reason, to be able to spot illogical/contradicting elements, if there are any, or to decide what makes sense if you have to deal with ambiguous terms.

the point of this whole clause:
Trustees are accountable for their decision. Someone not satisfied with their decision could drag them to court and ask them to justify their decision or else pay compensation for losses caused by Trustees' decision.
Whoever created the Trust wanted to give Trustees free hands / total discretion in taking decisions, so this clause was inserted allowing Trustees to have their own "standard of proof" regarding which facts / documents they will consider as relevant for their decision making.

AllegroTrans

United Kingdom

@ Darto

22:23 Oct 13, 2022

Correct, but a "legal" or "conclusive" standard of proof is proof of Court standard

Daryo

United Kingdom

Little detail ....

14:56 Oct 13, 2022

This ST is about what Trustees can or can not accept as "valid facts" in making their decisions, nothing to with courts deciding about anything.

Marc Wood Pierre

United States

20:13 Oct 12, 2022

Preuve ou évidence d'ordre non-juridique.

Germaine

Canada

16:35 Oct 12, 2022

En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (…) En l'occurrence, tous les moyens de preuve sont admis. (…) Quant au système de preuve légale (…), il est utilisé pour prouver l'existence d'actes juridiques (…)En comparant ces deux systèmes, leurs différences fondamentales se trouvent au niveau de l'appréciation de leur force probante. Dans le cadre de la preuve morale, c'est l'intime conviction du juge qui prévaut. En revanche, pour une preuve légale, ce sont les prescriptions légales qui comptent.
https://www.juripresse.fr/blog/droit-quelles-sont-les-differ...

Moral evidence – preuve morale
that kind of evidence which, without developing an absolute and necessary certainty, generates a high degree of probability or persuasive force. (Black's, p. 909)
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...

Germaine

Canada

Laurence,

16:32 Oct 12, 2022

Vous avez quelque chose comme "les fiduciaires sont en droit d'accepter toute déclaration ou autre preuve (...), y compris toute déclaration [offrant] [apportant] [établissant] [une] preuve morale ou concluante ou faite ou présentée par une partie intéressée, et ils sont habilités à agir [en vertu] [sur la base] de telles déclarations ou autres preuves." (ou "les fiduciaires sont habilités à accepter... et ils sont en droit d'agir..." ou "sont en droit d'accepter... et ils sont en droit d'agir..." la répétition facilitant la compréhension de ce qui me semble une longue phrase).

Answers

2 hrs confidence:

peer agreement (net): -2

d'un niveau moins que légal

Explanation:
(...), y compris toute déclaration fournissant des preuves d'un niveau moins que légal or concluant (...)

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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:10:38 GMT)
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Preuve en droit civil français - Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Preu...
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En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire ...
‎Charge de la preuve · ‎Objet de la preuve · ‎Preuve du droit · ‎Modes de preuve

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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:11:30 GMT)
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Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et ...
https://www.juripresse.fr › Blog
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19 Aug 2021 — En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, ...

L'admissibilité des modes de preuve - Cours-de-droit.net
https://cours-de-droit.net › l-admissib...
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23 Sept 2019 — Dans un système de preuve légale, c'est la loi qui détermine tout d'abord les modes de preuves qui sont admissibles et la loi opère un choix, ce ...

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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:14:57 GMT)
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La preuve légale et la preuve morale ou libre
https://cours-de-droit.net › la-preuve-...
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25 Sept 2019 — Avec le Code Civil consacrée le système de la preuve légale pour les actes juridiques : manifestation de la volonté pour faire produire un ...

AllegroTrans
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... preuve imparfaite OU preuve libre...

Laurence Bonnarde
France
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neutral

Germaine: Pour concilier la common law (document orignel) et le civilisme (droit FR), je m'en tiendrais à "preuve morale". "Preuve imparfaite" semble acceptable, mais pas "preuve libre" qui mènerait à un cul-de-sac dans une contre-traduction.

1 hr

agree

Laurent Di Raimondo: Oui. On parle en effet généralement de "preuve libre" par opposition à une "preuve parfaite". Petit bémol : le terme "preuve imparfaite", même s'il est juridiquement exact, ne me paraît pas approprié ici dans un contexte notarial.

2 hrs

neutral

Daryo: just an idea - to look at the whole sentence, no matter which way the question was formulated?

23 hrs

agree

Eliza Hall: With the caveats Germaine mentioned, I agree. "Less than legal evidence" could be circumstantial evidence, credible information, or any other sort of info that is on par with probable cause to believe that X is true.

1 day 1 hr

8 hrs confidence:

peer agreement (net): -2

Not entirely legal evidence 《 Des preuves pas entièrement légales

Explanation:
Wherever there’s a less-than-legal demand, there’s a black market.

What does 'less-than-legal' mean? The same with 'illegal'? Can you please paraphrase it? https://forum.wordreference.com/threads/less-than-legal.3310...
https://www.avocat-rouaselbazis.com/qu-est-ce-qu-une-preuve-...

Anastasia Kalantzi
Greece
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1 day 3 hrs confidence:

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any statement affording less than legal evidence déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale

Explanation:
any statement affording less than legal or conclusive evidence
=
toute autre déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale ou concluante

You have to avoid a translation that adds a non-existant negative connotation.

And you don't have to get into linguistic contortions trying to match word for word the translation and the source text at any price.

in this ST "less than legal evidence" does not imply in any way that this "statement" is somehow "fraudulent / shifty / dodgy / shoddy ...", it simply means that is not "accepted as proof" in law.

For example, a photocopy is not accepted as a "legal proof" of anything, but it does NOT imply automatically that every photocopy must be a doctored fake, that it is not a "true copy" of the original document.

Or a statement might have some "vice de forme" (so not good enough to be a "legal proof") but still be true.

Daryo
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French
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)

agree

Anastasia Kalantzi

1 hr

-> Thanks!

disagree

Laurent Di Raimondo: Vous donnez ici une explication de l'expression "less than legal evidence" (qui est tout à fait correcte d'ailleurs), mais vous n'en donnez pas la traduction en droit français.

2 hrs

-> C'est une traduction claire et précise, rien ne manque, rien n'a été ajouté. Je ne vois aucun intérêt à chercher midi à quatorze heures.

disagree

Germaine: On a déjà preuve morale/libre/imparfaite qui sont des traductions reconnues de source sûre. Pourquoi broder des périphrases qui frisent le non sens? Pour Laurent: il n'y a pas de traduction en droit FR quand la notion de common law n'y existe même pas!

6 hrs

-> N'importe quoi - cette traduction "frise le non sens" ni plus ni moins que le texte source.

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