Jan 3, 2022 11:07
2 yrs ago
39 viewers *
English term
France
deemed deleted
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat
Bonjour,
Bonne année à la communauté!
Je sollicite votre aide afin de savoir comment vous traduiriez "deemed deleted". Pour vous donner le contexte, une clause contractuelle indique dans les grandes lignes que si une stipulation du contrat est invalide, elle est réputée modifiée dans toute la mesure nécessaire à la rendre valide. La phrase suivante indique " if the modification of the provision is not possible, the provision or part of the provision is deemed deleted".
J'ai traduit "deemed deleted" par "réputée non écrite" qui comme "nul et non avenu", est une expression consacrée en droit. Toutefois, elle ne renvoient pas à la même réalité.
Le Vocabulaire juridique Cornu indique qu'une clause réputée non écrite se dit "dans un acte juridique, d'une clause illicite, dont la nullité n'emporte pas celle de l'acte qui la contient, la clause étant censée n'avoir pas été stipulée. En revanche, "nul", toujours selon le Cornu, "se dit de l'acte qui, en raison de son vice, encourt l'annulation, et dont il n'y a pas lieu de tenir compte."
J'ai volontairement évité de traduire "deemed deleted" par "nul et non avenu" qu'on traduit par "nul and void".
Quel est votre avis?
Merci et meilleurs vœux!
Bonne année à la communauté!
Je sollicite votre aide afin de savoir comment vous traduiriez "deemed deleted". Pour vous donner le contexte, une clause contractuelle indique dans les grandes lignes que si une stipulation du contrat est invalide, elle est réputée modifiée dans toute la mesure nécessaire à la rendre valide. La phrase suivante indique " if the modification of the provision is not possible, the provision or part of the provision is deemed deleted".
J'ai traduit "deemed deleted" par "réputée non écrite" qui comme "nul et non avenu", est une expression consacrée en droit. Toutefois, elle ne renvoient pas à la même réalité.
Le Vocabulaire juridique Cornu indique qu'une clause réputée non écrite se dit "dans un acte juridique, d'une clause illicite, dont la nullité n'emporte pas celle de l'acte qui la contient, la clause étant censée n'avoir pas été stipulée. En revanche, "nul", toujours selon le Cornu, "se dit de l'acte qui, en raison de son vice, encourt l'annulation, et dont il n'y a pas lieu de tenir compte."
J'ai volontairement évité de traduire "deemed deleted" par "nul et non avenu" qu'on traduit par "nul and void".
Quel est votre avis?
Merci et meilleurs vœux!
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | réputée non écrite |
AllegroTrans
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| 3 +1 | réputé nul |
Samuel Clarisse
|
| 3 | réputée supprimée |
Samuël Buysschaert
|
Proposed translations
+3
1 day 1 hr
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
Related KudoZ points
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378
Selected
réputée non écrite
This is the phrase I have always encountered in contract clauses of this kind.
Une clause réputée non écrite signifie, comme son nom l'indique, que cette clause n'est censée ne jamais avoir été inclue dans le contrat. Autrement dit, le contrat demeure valable mais ladite clause réputée non écrite sera écartée.
Les principales conséquences seront que cette clause ne produira pas d'effet (logique puisse qu'elle est considérée comme absente du contrat) et que les parties ne pourront s'en prévaloir.
De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit - Dalloz ...
https://www.dalloz-actualite.fr › flash
· Translate this page
1 Apr 2019 — Gaudemet, La clause réputée non écrite, préf. Y. Lequette, Économica, 2006. V. égal. J. Kullmann, Remarques sur les clauses réputées non écrites ...
Est réputée non écrite toute stipulation de la déclaration de copropriété qui modifie le nombre de voix requis pour prendre une décision prévue par le présent chapitre.
Article 509 L'administrateur général peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Une clause réputée non écrite signifie, comme son nom l'indique, que cette clause n'est censée ne jamais avoir été inclue dans le contrat. Autrement dit, le contrat demeure valable mais ladite clause réputée non écrite sera écartée.
Les principales conséquences seront que cette clause ne produira pas d'effet (logique puisse qu'elle est considérée comme absente du contrat) et que les parties ne pourront s'en prévaloir.
De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit - Dalloz ...
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1 Apr 2019 — Gaudemet, La clause réputée non écrite, préf. Y. Lequette, Économica, 2006. V. égal. J. Kullmann, Remarques sur les clauses réputées non écrites ...
Est réputée non écrite toute stipulation de la déclaration de copropriété qui modifie le nombre de voix requis pour prendre une décision prévue par le présent chapitre.
Article 509 L'administrateur général peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Peer comment(s):
| agree |
Germaine
: C.c.Q., 1438, 1801 (Note En: deemed unwritten/not written)
3 hrs
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thank you
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| agree |
Laurent Di Raimondo
: Solid and accurate references in French Law. Congrats!
1 day 5 hrs
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thank you
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| agree |
Daryo
2 days 4 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
7 mins
Samuel Clarisse
France
France
Native in French
France
Always keeping in mind the audience
Native in: French (Variants: Canadian, Belgian, Luxembourgish, Standard-France, Swiss)
Works in: English to French, Spanish to French
Related KudoZ points
:
24
réputé nul
C'est ce que j'aurais dit (sans lire votre explication)...
Meilleurs vœux !
Meilleurs vœux !
2 hrs
réputée supprimée
Une suggestion,
Tout d'abord meilleurs voeux,
A la suite de recherches,
Je partage votre analyse, on est plus proche de "réputée non écrite" mais il y'a une distinction, on s'attendrait à voir "deemed not written" or "annulled"pour l'un ou l'autre cas mais comme ce n'est pas le cas ici, peut-être "réputée supprimée".
Ma compréhension est la suivante:
Si la clause est réputée inapplicable par ... , cette clause ou partie est réputée supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres parties.
Exemples:
https://www.cobhamaerospacecommunications.com/media/943575/P...
https://www.viavisolutions.com/en-us/literature/expandium-sa...
--------------------------------------------------
Note added at 3 heures (2022-01-03 14:25:20 GMT)
--------------------------------------------------
Le 2e exemple (société américaine cotée en bourse) étant plus pertinent pour votre contexte, avec la mesure nécessaire, modification, ... , le 1er exemple à un but indicatif.
Tout d'abord meilleurs voeux,
A la suite de recherches,
Je partage votre analyse, on est plus proche de "réputée non écrite" mais il y'a une distinction, on s'attendrait à voir "deemed not written" or "annulled"pour l'un ou l'autre cas mais comme ce n'est pas le cas ici, peut-être "réputée supprimée".
Ma compréhension est la suivante:
Si la clause est réputée inapplicable par ... , cette clause ou partie est réputée supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres parties.
Exemples:
https://www.cobhamaerospacecommunications.com/media/943575/P...
https://www.viavisolutions.com/en-us/literature/expandium-sa...
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Note added at 3 heures (2022-01-03 14:25:20 GMT)
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Le 2e exemple (société américaine cotée en bourse) étant plus pertinent pour votre contexte, avec la mesure nécessaire, modification, ... , le 1er exemple à un but indicatif.
Peer comment(s):
| agree |
writeaway
: If I had to do a back translation, this would lead me back to deemed deleted
1 hr
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Thanks !
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Eliza Hall
2 hrs
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Thanks !
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Laurent Di Raimondo
: Je n’ai encore jamais rencontré cette expression dans aucun document juridique. On parle plutôt de clause « réputée non écrite ». L’expression « réputée supprimée » n’existe pas en droit.
7 hrs
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Je suis d'accord avec vous, c'est pour cela que j'ai indiqué que dans l'explication, on est proche de "réputée non écrite", mais que dans ce cas on devrait s'attendre à "deemed not written", donc j'ai cherché des exemples reprenant cette notion "deleted".
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| disagree |
Daryo
: on ne peut pas "supprimer" une clause qui est considérée comme n'ayant jamais existé! A titre de comparaison: on ne peut pas "divorcer" d'un marriage déclaré nul.
8 hrs
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Oui je suis d'accord on s'attend à "réputée non écrite", cf. commentaire ci-dessus.
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Samuel Clarisse
: encore jamais rencontré non plus... cela n'a aucun sens
17 hrs
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Cf. explication + 2e exemple // Autre exemple si l'exemple ne vous satisfait pas, avec Adobe: https://www.adobe.com/content/dam/cc/en/legal/licenses-terms... (cf art.14) on en trouve d'autres sur Internet.
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Germaine
: courant dans un contexte nord-américain et même européen, comme en témoignent les textes de nombreuses sociétés internationales et notamment françaises.
1 day 1 hr
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Merci !
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Discussion
Votre analyse juridique est absolument parfaite. Vous devriez rester sur votre première impression que je partage.