Claude Roelens Feb 1, 2019:

@Gisela "indues".. voilà le terme que je cherchais.

GiselaVigy Feb 1, 2019:

indemnités indues, versées indûment : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&c...

Claude Roelens Feb 1, 2019:

je ne pense pas.. On peut être "déchu" d'un droit (ou de l'exercice d'un droit) mais une indemnité ne peut pas être "déchue".
Ci-dessous la définition de caducité :
Lorsque la loi enferme la reconnaissance ou la jouissance d'un droit à la condition que son exercice intervienne avant l'échéance d'un délai qu'elle fixe, le fait de ne pas faire valoir ce droit dans ce délai entraîne la déchéance de l'exercice de ce droit. Cependant, ce droit persiste en ce sens que si le débiteur de ce droit l'exécute, cette exécution volontaire est légalement reconnue. Mais en l'absence d'une telle reconnaissance et d'une exécution volontaire de la part de celui qui est le débiteur de la prestation, le créancier est dépourvu du droit d'agir en justice. Cette sanction civile se nomme caducité. Donc, la caducité n'est ni la déchéance, ni la forclusion puisqu elle n'entraîne pas l'extinction d'un droit mais seulement perte d'efficacité d'un acte.

Renate Radziwill-Rall Feb 1, 2019:

pas le même sens "caduques" voudrait dire qu'elles ne sont pas applicables, alors ici on parle d'indemnités applicables, mais déchues, parce que la date est dépassée

Claude Roelens Feb 1, 2019:

Indemnités journalières caduques plutôt que déchues.Sauf erreur de ma part, "déchues" ne me paraît pas convenir dans ce contexte..