Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
il costituito
French translation:
le comparant
Added to glossary by
Françoise Vogel
Mar 11, 2015 11:44
9 yrs ago
22 viewers *
Italian term
il costituito
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
atto costitutivo
Richiesto io notaio ho redatto il presente atto che ho letto al costituito il quale dichiara di approvarlo.
Et en effet la société à un seul associé, au début "il comparente" mais à la fin "il costituito"...
Help, panne d'inspiration !
Et en effet la société à un seul associé, au début "il comparente" mais à la fin "il costituito"...
Help, panne d'inspiration !
Proposed translations
(French)
3 +1 | le comparent | enrico paoletti |
References
Cf. Kudoz | Antoine de Bernard |
Change log
Mar 12, 2015 12:49: Françoise Vogel Created KOG entry
Proposed translations
+1
8 mins
Selected
le comparent
*
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Note added at 12 min (2015-03-11 11:57:43 GMT)
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Procédures à suivre pour établir un acte notarié
Le notaire en France ou le signataire doit faire parvenir aux services consulaires exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc) en spécifiant son identité, ses coordonnées et l’adresse de l’office notarial.
Les services consulaires prennent ensuite contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte devant le notaire consulaire.
Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie en liquide au taux de change en vigueur le jour de signature.
Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :
Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.
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http://www.ambafrance-cn.org/Notariat-et-legalisation-de-sig...
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Note added at 14 min (2015-03-11 11:59:33 GMT)
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A mon avis ce n'est pas une idée différente, mais uniquement un mot différent.
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Note added at 12 min (2015-03-11 11:57:43 GMT)
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Procédures à suivre pour établir un acte notarié
Le notaire en France ou le signataire doit faire parvenir aux services consulaires exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc) en spécifiant son identité, ses coordonnées et l’adresse de l’office notarial.
Les services consulaires prennent ensuite contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte devant le notaire consulaire.
Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie en liquide au taux de change en vigueur le jour de signature.
Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :
Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.
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http://www.ambafrance-cn.org/Notariat-et-legalisation-de-sig...
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Note added at 14 min (2015-03-11 11:59:33 GMT)
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A mon avis ce n'est pas une idée différente, mais uniquement un mot différent.
Note from asker:
merci (effectivement j'ai "le comparant" au début) ... mais une idée différente ici ? |
Belle référence, merci encore ! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Reference comments
27 mins
Reference:
Cf. Kudoz
Note from asker:
1. Pourquoi n'ai-je pas vérifié d'abord? Merci!! 2. Et voilà que "constitué" réapparaît (certes dans un texte historique) alors que je viens de le biffer. Bref, très intéressant. Merci Antoine. |
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