Jan 23, 2015 09:28
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English term
Canada
Interlocutors
English to French
Law/Patents
Law (general)
action en justice devant la Court of Session (Écosse)
Bonjour,
Dans le cadre d'une action portée devant la Court of Session écossaise, le "Record" se compose d'un "summons", d'un "Statement of claims and answers" et des "Interlocutors".
Par définition, Interlocutors = A formal order made by a court containing its decision (aucun caractère d'urgence, et ne porte pas sur le fond de l'action principale).
"jugements avant dire droit" (de façon à comprendre qu'il s'agit de décisions rendues en cours d'instance) ou simplement "ordonnances" (ex: dans mon cas, un des nombreux Interlocutors faisait simplement droit à une demande de prolongation de délai pour déposer le "Record").
Merci par avance.
Dans le cadre d'une action portée devant la Court of Session écossaise, le "Record" se compose d'un "summons", d'un "Statement of claims and answers" et des "Interlocutors".
Par définition, Interlocutors = A formal order made by a court containing its decision (aucun caractère d'urgence, et ne porte pas sur le fond de l'action principale).
"jugements avant dire droit" (de façon à comprendre qu'il s'agit de décisions rendues en cours d'instance) ou simplement "ordonnances" (ex: dans mon cas, un des nombreux Interlocutors faisait simplement droit à une demande de prolongation de délai pour déposer le "Record").
Merci par avance.
Proposed translations
(French)
| 3 | décisions |
Jean-Paul ROSETO
|
| 4 +2 | décision interlocutoire |
cyr-traductions
|
| 3 | ordonnances interlocutoires |
AllegroTrans
|
Change log
Jan 31, 2015 08:10: Emanuela Galdelli changed "Field (write-in)" from "action en justice devant la Court of Session (Ecosse)" to "action en justice devant la Court of Session (Écosse)"
Proposed translations
46 mins
Jean-Paul ROSETO
Native in French
"traduttore non traditore"!
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7
Selected
décisions
interlocutor: a decision or order or the court (as opposed to the final judgment or decree)
http://www.govanlc.com/dictionary.htm#i
En Écosse, la « Court of session » délivre une décision (« an interlocutor ») qui fait état de fait
que la requête est conforme aux exigences du règlement Bruxelles I (si tel est le cas) et qui
délivre un mandat d'enregistrement du jugement. Le greffier de la Cour transmet une copie de
cette décision au requérant et entre le jugement dans le registre des décisions de justice, actes
authentiques et des transactions judiciaires enregistrés en vertu du règlement Bruxelles I. Cette
information du requérant peut être faite par lettre recommandée ou courrier prioritaire avec
accusé de réception.
http://www.europe-eje.eu/sites/default/files/pj/dossiers/mep...
une proposition...
--------------------------------------------------
Note added at 6 jours (2015-01-29 17:17:27 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------
merci
http://www.govanlc.com/dictionary.htm#i
En Écosse, la « Court of session » délivre une décision (« an interlocutor ») qui fait état de fait
que la requête est conforme aux exigences du règlement Bruxelles I (si tel est le cas) et qui
délivre un mandat d'enregistrement du jugement. Le greffier de la Cour transmet une copie de
cette décision au requérant et entre le jugement dans le registre des décisions de justice, actes
authentiques et des transactions judiciaires enregistrés en vertu du règlement Bruxelles I. Cette
information du requérant peut être faite par lettre recommandée ou courrier prioritaire avec
accusé de réception.
http://www.europe-eje.eu/sites/default/files/pj/dossiers/mep...
une proposition...
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Note added at 6 jours (2015-01-29 17:17:27 GMT) Post-grading
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merci
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680
ordonnances interlocutoires
De mon avis, il faut faire le distinction
When we made our first interlocutory order in this matter, dated June 2, 2006, we were under the impression
that the Applicants would be seeking
[...]
fstontario.ca
[...]
formuler. Lorsque
nous avons rendu notre première ordonnance interlocutoire relative à cette affaire, en date du 2 juin
2006, nous avions l'impression
[...]
fstontario.ca
When we made our first interlocutory order in this matter, dated June 2, 2006, we were under the impression
that the Applicants would be seeking
[...]
fstontario.ca
[...]
formuler. Lorsque
nous avons rendu notre première ordonnance interlocutoire relative à cette affaire, en date du 2 juin
2006, nous avions l'impression
[...]
fstontario.ca
+2
10 hrs
cyr-traductions
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, Romanian (Variant: Romania)
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4
décision interlocutoire
La Cour supérieure peut réviser une décision interlocutoire d’un arbitre de grief
http://www.blogueducrl.com/2010/08/la-cour-superieure-peut-r...
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:23:48 GMT)
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Également, '' jugement interlocutoire''.
Définition de Interlocutoire
"Interlocutoire", est un adjectif qualifiant un" jugement préparatoire" ou un arrêt par lequel, le juge procède en deux temps. Dans un premier temps, il tranche une partie de l'objet du litige. Et pour la partie des prétentions à propos desquelles la juridiction estime ne pas disposer de tous les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises, elle ordonne alors une mesure accessoire, par exemple, une enquête, ou une expertise. Dans un second temps, la mesure accessoire ayant été exécutée, la juridictions rend son jugement ou son arrêt sur le fond en tenant compte des résultats de la mesure précédemment ordonnée.
Constitue, par exemple, un jugement interlocutoire, celui par lequel le magistrat rejette l'exception d'incompétence soulevé par le défendeur. Les jugements interlocutoires sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. Sur la partie des prétentions qui ont été jugées sur le fond, les parties peuvent donc en relever appel ou se pourvoir en cassation sans attendre la décision sur le reste des prétentions soumises à la juridiction saisie. Il en serait différemment si le jugement ne statuait pas au fond sur une partie du litige dans ce cas, les parties devraient attendre la décision sur le tout avant d'exerce des voies de recours. Voir le mot "avant dire droit" et ce qui est dit plus haut sur le contredit à la compétence.
Textes
Code de procédure civile, Articles 482, 483, 544. (a contrario).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interlocuto...
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:27:00 GMT)
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En France on utilise ''jugement interlocutoire''.
Jugement interlocutoire en droit français — Wikipédia
Un jugement interlocutoire, appelé aussi jugement mixte, est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire ...
https://fr.wikipedia.org/ wiki/ Jugement_interlocutoire_en_droit_fran%C3%A7ais
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:27:56 GMT)
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Définitions : interlocutoire - Dictionnaire de français Larousse
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_interlocutoire_en_dro...
Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de ...
www.larousse.fr/dictionnaires/francais/interlocutoire/43734
http://www.blogueducrl.com/2010/08/la-cour-superieure-peut-r...
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:23:48 GMT)
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Également, '' jugement interlocutoire''.
Définition de Interlocutoire
"Interlocutoire", est un adjectif qualifiant un" jugement préparatoire" ou un arrêt par lequel, le juge procède en deux temps. Dans un premier temps, il tranche une partie de l'objet du litige. Et pour la partie des prétentions à propos desquelles la juridiction estime ne pas disposer de tous les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises, elle ordonne alors une mesure accessoire, par exemple, une enquête, ou une expertise. Dans un second temps, la mesure accessoire ayant été exécutée, la juridictions rend son jugement ou son arrêt sur le fond en tenant compte des résultats de la mesure précédemment ordonnée.
Constitue, par exemple, un jugement interlocutoire, celui par lequel le magistrat rejette l'exception d'incompétence soulevé par le défendeur. Les jugements interlocutoires sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. Sur la partie des prétentions qui ont été jugées sur le fond, les parties peuvent donc en relever appel ou se pourvoir en cassation sans attendre la décision sur le reste des prétentions soumises à la juridiction saisie. Il en serait différemment si le jugement ne statuait pas au fond sur une partie du litige dans ce cas, les parties devraient attendre la décision sur le tout avant d'exerce des voies de recours. Voir le mot "avant dire droit" et ce qui est dit plus haut sur le contredit à la compétence.
Textes
Code de procédure civile, Articles 482, 483, 544. (a contrario).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interlocuto...
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:27:00 GMT)
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En France on utilise ''jugement interlocutoire''.
Jugement interlocutoire en droit français — Wikipédia
Un jugement interlocutoire, appelé aussi jugement mixte, est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire ...
https://fr.wikipedia.org/ wiki/ Jugement_interlocutoire_en_droit_fran%C3%A7ais
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Note added at 10 heures (2015-01-23 20:27:56 GMT)
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Définitions : interlocutoire - Dictionnaire de français Larousse
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_interlocutoire_en_dro...
Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de ...
www.larousse.fr/dictionnaires/francais/interlocutoire/43734
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