Glossary entry

English term or phrase:

Resolution

French translation:

résolution

Added to glossary by Marcombes (X)
Jul 5, 2014 08:31
9 yrs ago
17 viewers *
English term

Resolution

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Resolution means a Relevant Authority acting in relation to one or more Group Members to ensure business continuity, to safeguard assets or effecting an orderly wind-down of all or part of the relevant Group Member.
Change log

Jul 8, 2014 10:23: Marcombes (X) Created KOG entry

Discussion

Germaine Jul 5, 2014:
Je pense qu'on utilise "Résolution" par métonymie. Un tribunal ne formulera pas une résolution, effectivement, mais il ne peut non plus agir pour une société visée; il ne peut que désigner quelqu'un pour ce faire et les gestes de ce quelqu'un témoignent de résolutions versées au livre de la société. Il ne m'apparaît pas nécessaire de garder la métonymie pour rendre le sens:
Résolution désigne le geste posé par une autorité pertinente relativement à un ou plusieurs membres du Groupe pour assurer la continuité de l'entreprise... ou effectuer la liquidation ordonnée...
Si la Société... (dans chaque cas, la "cible d'une Résolution") fait l'objet d'une Résolution,...
"Résolution" me semble formel et sans équivoque, mais vous pourriez préférer "Décision" pour couvrir tous les cas d'espèce...
Sylvie André (asker) Jul 5, 2014:
Un autre paragraphe pertinent: 7.1 If the company, or any company Party, or any branch or part or business line of company or a company Party (in either case the “Resolution Target”) is subject to Resolution, then for a period of six months after the Resolution takes effect any termination rights arising under this Agreement or at common law (in each case including for the avoidance of doubt any right to terminate for non-payment and/or insolvency) or any other rights or remedies of the Supplier arising directly from the Resolution shall be deemed to have no effect
Renate Radziwill-Rall Jul 5, 2014:
la preuve nous sommes déjà trois à arriver à ce terme
Sylvie André (asker) Jul 5, 2014:
ah je viens de comprendre ... Il ne faut pas le prendre comme ça! l'explication de mon refus d'utiliser le terme "résolution" est en note sous votre réponse redressement... Un tribunal ou organisme réglementaire ne prononce pas de "résolution" ...
Sylvie André (asker) Jul 5, 2014:
"je me suis fait ramasser"? de quoi parlez vous?
Renate Radziwill-Rall Jul 5, 2014:
Marcombes pour la petite histoire, c'est ce terme que j'ai proposé en premier, et je me suis fait ramasser ....alors je l'ai supprimé. Peut-être auras-tu plus de chance

Proposed translations

55 mins
Selected

résolution

Considered and reviewed the Bank's business continuity management and insurance ... programs, including, reviewing and recommending for Board approval a resolution [. ... du conseil d'administration d'une résolution établissant certaines limites .... Incorrect - In order to ensure business continuity you and your manager .

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Note added at 3 jours1 heure (2014-07-08 10:22:51 GMT) Post-grading
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Thanks a lot!
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer.
23 mins

redressement

-
Note from asker:
Je pensais à redressement mais .... la phrase anglaise est curieuse... par ailleurs la "Relevant Authority" n'est pas un conseil d’administration ou autre assemblée, dont résolution ne va pas ... un tribunal ou autre organisme réglementaire ne prononce pas de "résolution"...
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : wouldn't that be in the event of insolvency?
1 hr
neutral Germaine : J'en doute. Ça marche bien dans les deux extraits fournis, mais il me semble qu'on ne peut plus parler de redressement à l'égard d'une "...liquidation ordonnée de tout ou partie..."
5 hrs
Something went wrong...
4 hrs

autorité de résolution

''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution'' ACPR voir référence

« Il faut une autorité de résolution unique »

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Note added at 4 heures (2014-07-05 13:03:21 GMT)
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Étrange que le premier lien ne fonctionne pas, j'y suis allée. Voir aussi: http://www.citedeleconomie.fr/ -Institut-pour-l-Education-

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Note added at 4 heures (2014-07-05 13:06:13 GMT)
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Voir: http://www.lafinancepourtous.com/Qui-sommes-nous

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Note added at 4 heures (2014-07-05 13:24:46 GMT)
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Links found for Resolution means a relevant authority: https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q=Resolution means a relev...
Example sentence:

« Il faut une autorité de résolution unique »

Note from asker:
merci... votre premier lien ne fonctionne pas ...
oui bizarre... il me dit "la page n'existe pas ...." je ne pense pas que autorité de résolution fonctionne... je pense qu'il s'agit plus d'un "acte"...
Peer comment(s):

neutral Dominic D : le premier lien ne marche pas parce que c'est trop long ça a été tronqué voici le meme en passant par bitly http://bit.ly/1lIXVjs ...désolé je voulais mettre neutral car je crois que ce n'est pas l'autorité mais la resolution qui est le sujet et
12 hrs
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