Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
constatation
Russian translation:
медицинское свидетельство (подстверждение) о рождении
Added to glossary by
Nadzeya Manilava
Jan 9, 2007 17:13
17 yrs ago
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French term
après constatation
French to Russian
Law/Patents
Government / Politics
свидетельство о рождении
Acte dressé le ..., à onze heures, ***après constatation*** et sur déclaration du père,
par Nous XX, qui lecture donné, signe avec le déclarant.
Merci
par Nous XX, qui lecture donné, signe avec le déclarant.
Merci
Proposed translations
(Russian)
3 | на основании медицинского свидетельства о рождении | Alena ZAYETS |
Proposed translations
38 mins
Selected
на основании медицинского свидетельства о рождении
,возможно.
constatation de naissance - медицинское свидетельство о рождении.
"На основании медицинского свидетельства, которое подтверждает случай рождения ребенка, мать в течение трех месяцев обязана зарегистрировать ребенка в том загсе, где посчитает нужным. Закон об актах гражданского состояния дает ей полную свободу выбора места регистрации младенца." http://www.obozrevateli.md/cgi/article.pl?id=251
Образец:
www.zdrav.spb.ru/stat_information/uchotniye_formi/f103_98.d...
Déclaration de naissance :
Pour un enfant né de parents légitimes et de parents naturels, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
• Une constatation de naissance
• Un livret de famille (si vous en possédez un)
• Une pièce d’identité des parents
• Eventuellement l'acte de reconnaissance anticipée
http://www.chatenay-malabry.fr/vieprat1a16.html
Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Pour les enfants légitimes (dont les parents sont mariés) :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le medecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
http://www.epinay-sur-seine.fr/epinay/rb020406_.asp
Qui peut faire la déclaration de naissance ?
Un des deux parents, mais en raison du délai de 3 jours c’est le plus souvent le père. l doit alors se munir du livret de famille, du certificat de constatation de naissance, ainsi que de la fiche de renseignements signée par les deux parents et de leur pièce d’identité respective.
http://www.auxerre.com/fr/rubriques-racines/menu-principal/a...
constatation de naissance - медицинское свидетельство о рождении.
"На основании медицинского свидетельства, которое подтверждает случай рождения ребенка, мать в течение трех месяцев обязана зарегистрировать ребенка в том загсе, где посчитает нужным. Закон об актах гражданского состояния дает ей полную свободу выбора места регистрации младенца." http://www.obozrevateli.md/cgi/article.pl?id=251
Образец:
www.zdrav.spb.ru/stat_information/uchotniye_formi/f103_98.d...
Déclaration de naissance :
Pour un enfant né de parents légitimes et de parents naturels, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
• Une constatation de naissance
• Un livret de famille (si vous en possédez un)
• Une pièce d’identité des parents
• Eventuellement l'acte de reconnaissance anticipée
http://www.chatenay-malabry.fr/vieprat1a16.html
Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Pour les enfants légitimes (dont les parents sont mariés) :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le medecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
http://www.epinay-sur-seine.fr/epinay/rb020406_.asp
Qui peut faire la déclaration de naissance ?
Un des deux parents, mais en raison du délai de 3 jours c’est le plus souvent le père. l doit alors se munir du livret de famille, du certificat de constatation de naissance, ainsi que de la fiche de renseignements signée par les deux parents et de leur pièce d’identité respective.
http://www.auxerre.com/fr/rubriques-racines/menu-principal/a...
Reference:
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Comment: "Merci beaucoup!"
Discussion
Extrait du code civil belge:
§ 4. L'officier de l'état civil s'assure de la naissance par une attestation d'un médecin ou d'une accoucheuse diplômée agréés par lui, ou, en cas d'impossibilité, en se transportant personnellement auprès du nouveau-né.