Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
security interests
français translation:
sûretés / sûretés mobilières
Added to glossary by
Maria-Betania Ferreira
Nov 26, 2008 09:35
15 yrs ago
10 viewers *
anglais term
France
security interests
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Defendant agreed in the pledge agreements to join with the lenders in executing such documents as may be required or deemed necessary by the Pledgees for the purpose of effecting, perfecting or continuing the pledgees's security interests in the Collateral.
Proposed translations
(français)
| 4 +2 | suretés / sûretés mobilières |
Maria-Betania Ferreira
|
Change log
Dec 15, 2008 10:39: Maria-Betania Ferreira Created KOG entry
Proposed translations
+2
20 minutes
Maria-Betania Ferreira
France
France
Native in français
France
Native in: portugais (Variant: Brazilian) 
, français
Works in: anglais vers portugais, anglais vers français, anglais vers espagnol, and 3 more.
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suretés / sûretés mobilières
Il y a un livre sur le sujet: "Le Security interest ou l'approche fonctionnelle et uniforme des sûretés mobilières".
Voir aussi la page du Ministère de la Justice du Canada, il y a une bonne explication au sujet de l'utilisation de "security interest" en français.
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Note added at 7 hrs (2008-11-26 17:06:03 GMT)
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'Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés
peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, les privilèges et les hypothèques.
On classe les sûretés en deux grandes catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles.'
http://www.economiebenin.org/dmdocuments/revuepasplegalnov.p...
Cela peut aider, j'espère!
Voir aussi la page du Ministère de la Justice du Canada, il y a une bonne explication au sujet de l'utilisation de "security interest" en français.
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Note added at 7 hrs (2008-11-26 17:06:03 GMT)
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'Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés
peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, les privilèges et les hypothèques.
On classe les sûretés en deux grandes catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles.'
http://www.economiebenin.org/dmdocuments/revuepasplegalnov.p...
Cela peut aider, j'espère!
Note from asker:
| Ce qui voudrait dire que le créancier gagiste a une sûreté dans la Garantie? j'ai du mal à comprendre, car la sûreté c'est cette garantie (collateral) qui est rerpésentée par des biens immobiliers ou autre remis en nantissement pour garantir un emprunt. |
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