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Apr 22, 2014 04:27
10 yrs ago
English term
risqué statutes
English to French
Other
Insurance
Catégories pouvant être couvertes dans le cadre d'une offre d'assurance:
- Properties
- All risks construction
- Risqué statutes
- Motor
...
Lois sur la bienséance (bonnes moeurs) ... ?
- Properties
- All risks construction
- Risqué statutes
- Motor
...
Lois sur la bienséance (bonnes moeurs) ... ?
Proposed translations
(French)
3 | clauses de moralité | Mireille BOULANGER |
Proposed translations
1 day 11 hrs
clauses de moralité
C'est une proposition car dans le cadre d'un contrat d'assurance cela reste inhabituel....en revanche c'est utilisé dans certains contrats de travail aujourd'hui..
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