Glossary entry

English term or phrase:

anti-avoidance provision

French translation:

disposition antiéchappatoire ou anti-évitement

Added to glossary by Cyril B.
Jul 8, 2013 11:51
10 yrs ago
5 viewers *
English term

anti-avoidance provision

English to French Law/Patents Law (general) Justification de décision
Dans le document intitulé "Reasons", justifiant une décision d'arbitrage.

C'est une disposition de la loi qui force à se soumettre à un certain type de clause.

"It appears that the only difference of importance between them [two different national laws] is that in Switzerland the anti-avoidance provision does not defeat the XXX clause, whereas it may be that section 3 of the Norvegian Act may do so."

Merci !

Discussion

Germaine Jul 8, 2013:
Cyril, Voici une référence qui pourrait t'aider:
http://eur-lex.europa.eu/fr/legis/latest/chap0950.htm
Germaine Jul 8, 2013:
Il semble y avoir deux concepts à ne pas confondre: fraude fiscale (anti-avoidance) et évasion fiscale (anti-evasion). Cf., par exemple:
Start alignment with the acquis in the field of direct taxation, including provisions on exchange of information with Member States, to facilitate enforcement of anti-avoidance and anti-evasion measures.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...

Néanmoins, selon Ménard et al., anti-avoidance clause = disposition anti(-)évitement au Canada et disposition anti(-)évasion en Belgique. "En France, le principe existe, mais il n'est pas formalisé par un texte, sauf dans les conventions internationales où l'on parle de clause antiabus." Cela dit, le Senat français parle bien d'évitement et d'évasion:
http://www.senat.fr/rap/r11-673-1/r11-673-11.pdf
Tim Webb Jul 8, 2013:
Tax avoidance measure? Le contexte suggère-t-il que les législations nationales en question concernent les mesures de lutte contre l'évasion fiscale?
Cyril B. (asker) Jul 8, 2013:
J'ai oublié d'ajouter que je trouve 'disposition anti-évitement', mais il semble que c'est du Québécois.

Proposed translations

2 mins
Selected

disposition antiéchappatoire ou anti-évitement

Nouvelle-Zélande (WT/DS93/1) et la Suisse (WT/DS94/1) ont ...... au titre de la disposition anti-échappatoire à l'engagement de limiter.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Gilou. J'ai finalement opté pour 'anti-évitement' (la mort dans l'âme :) )"
56 mins

clause non résolutoire

"

--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2013-07-08 14:05:54 GMT)
--------------------------------------------------

Non résolutoire, c'est-à-dire qui n'entraîne pas la résolution pour inexécution. C'est un terme de droit qui est très éloigné de la notion d'évasion fiscale dont il n'est pas du tout question.
Note from asker:
Merci Marcombes
Something went wrong...
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