Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Fait et passé
French answer:
Fait et adopté
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Jul 4, 2013 18:23
10 yrs ago
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French term
Fait et passé
French
Law/Patents
Law (general)
Chers collègues,
J'ai une question concernant un texte que je suis en train de traduire...
Il s'agit d'un acte notariel dont la formule finale est comme suit :
Dont acte.
Fait à Paris, en l'étude du notaire.
Passé à Nice.
Est-ce que cela veut dire que l'acte a été rédigé à Paris et a ensuite été passé (= conclu) à Nice ?
Quelle est la différence exacte entre fait et passé ?
Merci !
J'ai une question concernant un texte que je suis en train de traduire...
Il s'agit d'un acte notariel dont la formule finale est comme suit :
Dont acte.
Fait à Paris, en l'étude du notaire.
Passé à Nice.
Est-ce que cela veut dire que l'acte a été rédigé à Paris et a ensuite été passé (= conclu) à Nice ?
Quelle est la différence exacte entre fait et passé ?
Merci !
Responses
| 4 | Fait et adopté |
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Responses
5 hrs
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Fait et adopté
L'expression qu'on retrouve dans ce lien http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/business_commerc... veut dire que le texte a été rédigé et adopté dans la ville concernée. Selon le texte donc, il a été élaboré, rédigé, dactylographié etc. (pour 'fait') et (passé) pour adopté/approuvé et adopté par les autorités compétentes.
Voilà :)
Voilà :)
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