Compte-rendu d'infraction initial

Renate Radziwill-Rall (asker) Jun 14, 2013:

Merci merci beaucoup aux valeurs sûres.
Bon weekend

Schtroumpf Jun 13, 2013:

Moin Das kannst du m.E. übersetzen, wie du möchtest, Renate. Innerstaatliche Verfahren haben prinzipiell keine offizielle Übersetzung, und es ist nicht zwingend zu erwarten, dass dieser frz. Formalität ein deutsches/schweizerisches/österreichisches Pendant gegenübersteht. Im Gegenteil, oft hat dann sogar noch jedes der drei Länder einen eigenen Namen für das Kind, und auch der wechselt sogar häufiger anlässlich irgendwelcher Reformen...
Egal was du draus machst, "falsch" kann es eigentlich nicht werden.

Jean-Christophe Vieillard Jun 12, 2013:

Je n'en sais rien et si personne ne le sait, il n'y a plus qu'à traduire littéralement.
Erstprotokoll der Vernehmung ?

Renate Radziwill-Rall (asker) Jun 12, 2013:

VJC merci, c'est exactement cela. Une personne se voit voler des objets de sa villa sur la côte après infraction et porte donc plainte au commissariat.
Le titre de ce document est l'objet de ma demande. Je cherche, je ne trouve pas, il doit bien y avoir un titre équivalent en DE?

Jean-Christophe Vieillard Jun 12, 2013:

Erstbericht der Straftat?
Rechercher
"Compte-rendu d'infraction initial" deutsch
le site où j'ai pompé cette réponse de Esther Haupenthal est un concurrent de celui-ci.

Jean-Christophe Vieillard Jun 12, 2013:

Au terme de l'audition du plaignant lors du dépôt de sa plainte simple ; autrement dit la personne, ou "victime", "qui se plaint en justice de quelque tort qu’on lui a fait" ou ses représentants légaux (notamment lorsque la victime desdits torts n'est pas en capacité physique de le faire par elle-même), il lui est remis un "compte rendu d'infraction initial" qui est enregistré au sein d'un fichier informatique de traitement des infractions constatées (STIC), rédigé par l'officier qui a entendu le plaignant et qui rapporte les faits exposés par celui-ci.

Ce compte rendu d'infraction initial est important car, notamment, il est daté : il prouve donc, le cas échéant, que le plaignant n'a pas dépassé la date limite de prescription qui lui est imposée pour déposer une plainte simple, et qui lui permettra ultérieurement, le cas échéant, de se porter partie civile par voie d'action, lorsque le Ministère public n'aura pas lui-même spontanément engagé l'action publique (c'est-à-dire, ses propres services).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_pa...
(juste pour aider les collègues)