Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
good cause appearing
French translation:
sur le bien-fondé des faits reprochés
Added to glossary by
Nadia Stephanov
Dec 4, 2007 15:31
16 yrs ago
17 viewers *
English term
good cause appearing
English to French
Law/Patents
Law (general)
divorce
Je vois ce que c'est mais je ne trouve pas une bonne tournure:
The Court orders, good cause appearing
The Court orders, good cause appearing
Proposed translations
(French)
5 +1 | sur le bien-fondé des faits reprochés | AllegroTrans |
3 | ...et ayant un droit apparent.... | Abdellatif Bouhid |
Proposed translations
+1
8 mins
Selected
sur le bien-fondé des faits reprochés
ParisVilleOuverte11072007 - Translate this page
Accueil >Ras l'bol > Contrôles à Paris, tract et courrier du 11 juillet 2007. ... avant que la justice ne se soit prononcée sur le bien-fondé des faits reprochés. ...www.solidaires-douanes.org/Raslbol/ParisVilleOuverte1107200... - 14k - Cached
Rapport du Rapporteur spécial sur les - Translate this page
QUESTION DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE, DANS TOUS LES PAYS, DES DROITS ... constatation ou jugement sur le bien-fondé des faits allégués et des dénégations ...unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/...?OpenDocument - 84k - Cached
Entente multisectorielle... enfants victimes d'abus sexuels... : guide d'application (PDF)
© Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, 2003. ISBN 2-89510-172-8 ... sur le bien fondé des faits signalés; ...www.cmis.mtl.rtss.qc.ca/pdf/publications/isbn2-89510-172-8.... - 869k - View as html
Le "syndicalisme de masse" doit-il être à la masse ? - [Demain Le Grand Soir] - Translate this page
On trouve de tout à SUD/SOLIDAIRES... Du meilleur comme du pire... avant que la justice ne se soit prononcée sur le bien-fondé des faits reprochés. ...demainlegransoir.free.fr/spip.php?article172 - 43k
Accueil >Ras l'bol > Contrôles à Paris, tract et courrier du 11 juillet 2007. ... avant que la justice ne se soit prononcée sur le bien-fondé des faits reprochés. ...www.solidaires-douanes.org/Raslbol/ParisVilleOuverte1107200... - 14k - Cached
Rapport du Rapporteur spécial sur les - Translate this page
QUESTION DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE, DANS TOUS LES PAYS, DES DROITS ... constatation ou jugement sur le bien-fondé des faits allégués et des dénégations ...unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/...?OpenDocument - 84k - Cached
Entente multisectorielle... enfants victimes d'abus sexuels... : guide d'application (PDF)
© Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, 2003. ISBN 2-89510-172-8 ... sur le bien fondé des faits signalés; ...www.cmis.mtl.rtss.qc.ca/pdf/publications/isbn2-89510-172-8.... - 869k - View as html
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On trouve de tout à SUD/SOLIDAIRES... Du meilleur comme du pire... avant que la justice ne se soit prononcée sur le bien-fondé des faits reprochés. ...demainlegransoir.free.fr/spip.php?article172 - 43k
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3 hrs
...et ayant un droit apparent....
..
Discussion
a.
b.
c.
(je dirais: au vu des pièces produites, le tribunal ordonne...)