Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
Agreed facts
français translation:
faits reconnus, acceptés
Added to glossary by
EmmanuelleAnne
Sep 11, 2007 16:06
16 yrs ago
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anglais term
France
Translator/Conference Interpreter
Native in: français 
Works in: anglais vers français, français vers anglais
Agreed facts
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Prosecution
Ar the commencement of the matter a statement of "agreed facts" was tendered. Faits reconnus? Merci! :-)
Proposed translations
(français)
Proposed translations
22 minutes
Selected
faits reconnus, acceptés
-
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci! :-)"
14 minutes
AllegroTrans
Royaume-Uni
Royaume-Uni
Native in anglais
Specializes in field
Royaume-Uni
Sensible solutions
Native in: anglais (Variant: Wessexois) 
Works in: français vers anglais, anglais, anglais vers français
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faits non contestés/non litigés
@@@
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Lidija Lazic
Native in français
Native in: français , serbe
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4
faits reconnus (exacts) par les parties.
exposé des faits.....
+1
1 heure
anglais term (edited):
statement of agreed facts
exposé conjoint des faits
S'il s'agit de législation Canadienne, par exemple
(13) En cas de difficulté pour les parties à s'entendre sur un exposé conjoint des faits, l'avocat de l'une ou de l'autre des parties peut, sur préavis, ...
www.canlii.org/ca/regl/tr93-169/partie32525.html - 5k
(13) En cas de difficulté pour les parties à s'entendre sur un exposé conjoint des faits, l'avocat de l'une ou de l'autre des parties peut, sur préavis, ...
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2 heures
Mohamed Mehenoun
Canada
Canada
Native in français
Canada
guaranteed reliability and accuracy
Native in: français , arabe
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points non litigieux
a guess...
3 heures
un exposé des faits avérés
par ex.
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