Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
acte de cautionnement
Portuguese translation:
fiança
Added to glossary by
Maria Teresa Borges de Almeida
May 28, 2014 18:51
9 yrs ago
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French term
acte de cautionnement
French to Portuguese
Other
Law (general)
Acte de cautionnement à durée déterminée
Définition:
Le bailleur peut exiger lors de la conclusion du contrat de bail qu'un tiers se porte caution pour le locataire afin d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.
Le cautionnement est un acte très formaliste régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi. Il doit respecter un minimum de règles fixées par la loi, sous peine d’être considéré comme nul.
Estou na dúvida se o termo poderá ser traduzido por "termo de garantia"
Le bailleur peut exiger lors de la conclusion du contrat de bail qu'un tiers se porte caution pour le locataire afin d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.
Le cautionnement est un acte très formaliste régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi. Il doit respecter un minimum de règles fixées par la loi, sous peine d’être considéré comme nul.
Estou na dúvida se o termo poderá ser traduzido por "termo de garantia"
Proposed translations
(Portuguese)
4 | fiança | Maria Teresa Borges de Almeida |
4 +1 | termo de garantia | Mariana Moreira |
Change log
Jun 2, 2014 09:04: Maria Teresa Borges de Almeida Created KOG entry
Proposed translations
1 hr
Selected
fiança
Neste contexto, diria fiança, o fiador presta fiança...
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50 mins
termo de garantia
La garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe 49.
A garantia isolada por fiança deve ser objecto de um termo de garantia conforme com o modelo que figura no anexo 49.
ex.
A garantia isolada por fiança deve ser objecto de um termo de garantia conforme com o modelo que figura no anexo 49.
ex.
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