Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
справка о зарегистрированных правах (обременениях) на недвижимое имущество
French translation:
Attestation des droits enregistrés sur l\'immobilier
Added to glossary by
Gulli11 (X)
Mar 13, 2015 17:15
9 yrs ago
Russian term
справка о зарегистрированных правах (обременениях) на недвижимое имущество
Russian to French
Law/Patents
Law (general)
права на недвижимое имущество
справка, полученная от e-gov: от департамента юстиции о правах на недвижимое имущество.
Можно ли перевести следующим образом: Attestation des droits immobiliers enregistrés
заранее спасибо за поддержку!
Можно ли перевести следующим образом: Attestation des droits immobiliers enregistrés
заранее спасибо за поддержку!
Proposed translations
(French)
| 3 | Attestation des droits enregistrés sur l'immobilier |
Dimitri Gal
|
| 4 | Attestation de propriété immobilière |
KISELEV
|
Proposed translations
17 mins
Dimitri Gal
France
France
Native in Russian
&
French
Specializes in field
France
Uncompromising Quality since 1990
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, Russian (Variant: Standard-Russia)
Works in: Russian to French, French to Russian, English to Russian
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Attestation des droits enregistrés sur l'immobilier
Наверное, как-то так
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20 hrs
Attestation de propriété immobilière
Attestation de propriété immobilière
(Définition mise à jour le 16.05.2013 dans la rubrique Glossaire de service-public.fr)
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31872.xhtml
Смотрите также:
Le titre de propriété immobilière est l'attestation délivrée au titulaire spécifique par l'organe d'enregistrement après l'enregistrement d'un droit immobilier ...
http://www.cnfr-notaire.org/Article.List5.f.asp?id=723
Certificat de propriété
Il faut récupérer le certificat de propriété à la mairie de la ville dans laquelle l’ancien propriétaire est mort. Pour ce faire, la présence de 2 témoins sans lien de parenté avec l'héritier est nécessaire. Un livret de famille et un certificat d'hérédité sont également indispensables.
Pour obtenir l'acte de propriété, le membre de la famille doit apporter une copie de l'acte de décès, un livret de famille et le certificat d'hérédité au tribunal d'instance dont dépend le domicile du défunt.
Une fois ces dossiers rassemblés, le notaire rédige le titre de propriété au nom de l'héritier.
http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/obtenir...
(Définition mise à jour le 16.05.2013 dans la rubrique Glossaire de service-public.fr)
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers sur les biens immobiliers de la succession.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31872.xhtml
Смотрите также:
Le titre de propriété immobilière est l'attestation délivrée au titulaire spécifique par l'organe d'enregistrement après l'enregistrement d'un droit immobilier ...
http://www.cnfr-notaire.org/Article.List5.f.asp?id=723
Certificat de propriété
Il faut récupérer le certificat de propriété à la mairie de la ville dans laquelle l’ancien propriétaire est mort. Pour ce faire, la présence de 2 témoins sans lien de parenté avec l'héritier est nécessaire. Un livret de famille et un certificat d'hérédité sont également indispensables.
Pour obtenir l'acte de propriété, le membre de la famille doit apporter une copie de l'acte de décès, un livret de famille et le certificat d'hérédité au tribunal d'instance dont dépend le domicile du défunt.
Une fois ces dossiers rassemblés, le notaire rédige le titre de propriété au nom de l'héritier.
http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/obtenir...
Note from asker:
| спасибо за информацию! |
Discussion
Встречаются варианты перевода: servitude, charge, grèvement (похоже, это канадский вариант). Еще часто спасает глагол grever (immobilier grevé de ...).
Обременение для одного лица -- это не всегда право другого лица (кредитора и т.п.). Обременение, например, может представлять собой запрет на изменение назначения помещения в течение определенного срока -- то есть это именно ограничение прав собственника = charge qui grève les droits.
Вот текст примерно об этом:
"Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui grèvent ces droits."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_foncier