Glossary entry

francés term or phrase:

en sursis d'imposition dé gagée lors de la cession

español translation:

con pago prorogado como consecuencia de la cesion....

Added to glossary by Mamie (X)
Mar 23, 2004 10:39
20 yrs ago
7 viewers *
francés term

en sursis d'imposition

francés al español Negocios/Finanzas Varios
Je n'arrive pas à trouver la traduction de l'expression "en sursis d'imposition dégagée"

Merci de votre aide!

Voici le contexte:

Sur l'ensemble du groupe, le montant des impôts atteint - 193 M€ (dont - 72 M€ imputables à XXX), à comparer à + 143 M€ (dont - 20 M€ imputables à XXX) dans les comptes pro forma de 2002. Ils incluaient un ajustement (reprise de + 195 M€) de la provision pour impôts comptabilisée au titre de la plus-value en sursis d'imposition dégagée lors de la cession de YYYY en avril 2000. Cette reprise se justifiait, pour l'essentiel (+ 139 M€), par le réajustement de la provision au taux réduit de l'impôt sur les plus-values à long terme (20,2 %), alors que la provision d'origine avait été dotée sur la base du taux d'impôt courant (36,43 %).

Proposed translations

3 horas
Selected

con pago prorogado como consecuencia de la cesion....

asi lo entiendo yo.

¡Suerte!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "¡Gracias por vuestra ayuda y disculpad el retraso!"
+1
47 minutos

tax deferment

See references: one explains how it works in France and the other is an American example
Peer comment(s):

agree Liana Coroianu
23 minutos
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