français vers espagnol Droit / Brevets Droit (général)

les propiétqires ou usqgers aui, soit à la suitedu present dahir, soit à la suite d'un arrêté de délimitation ont établi devant l'Administration l'existence de droits de propriété, ne peuvent dure dépossédés que par la voie de l'expropiation.

Dicho sea de paso el término "dure" tampoco se me habia presentado nunca...