Non-English forums » French »
formulaire Demande d'application de la convention fiscale entre la Grèce et la France
Thread poster: Anais RAIMBAULT
Anais RAIMBAULT
Anais RAIMBAULT  Identity Verified
France
Local time: 21:49
English to French
+ ...
Jan 31, 2018

Bonjour, une agence grecque pour laquelle je viens de commencer à traduire me demande de remplir un formulaire du ministère des Finances grec et intitulé Demande d'application de la convention fiscal" (sic). Le formulaire est en grec et en français, mais la version française est tout sauf claire et je ne suis pas sûre de bien comprendre. Avez-vous déjà eu affaire à ce document ? Pouvez-vous me donner un coup de main ?

Merci d'avance
Anaïs
 
Jean Dimitriadis
Jean Dimitriadis  Identity Verified
English to French
+ ...
Attestation de résidence fiscale Jan 31, 2018

Bonjour Anaïs,

La démarche que vous décrivez se situe dans le cadre des conventions conclues entre divers pays afin d’éviter la double imposition. J’ai déjà eu à présenter un document justifiant de ma résidence fiscale auprès de quelques agences en UE. La convention bilatérale entre la Grèce et la France date de 1965.

Le document qui vous a été adressé ... See more
Bonjour Anaïs,

La démarche que vous décrivez se situe dans le cadre des conventions conclues entre divers pays afin d’éviter la double imposition. J’ai déjà eu à présenter un document justifiant de ma résidence fiscale auprès de quelques agences en UE. La convention bilatérale entre la Grèce et la France date de 1965.

Le document qui vous a été adressé pourrait se présenter ainsi : http://www.gsis.gr/gsis/export/sites/default/gsis_site/ddos/entypa/7.aithsh_efarmoghs_BELGIUM_FRANCE_APPLIC.pdf

Quel est votre pays de résidence fiscale ? Est-ce bien la France ? Votre profil laisse penser que vous êtes installée en République tchèque.

Je pars du principe que vous êtes bien en France.

Au lieu de compléter la demande d’application de la convention bilatérale entre la Grèce et la France (et la faire signer par votre SIE), vous pouvez simplement fournir à l’agence grecque une ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE (« πιστοποιητικό φορολογικής κατοικίας » en grec) délivrée sous format PDF par les autorités françaises sans que vous ayez à vous déplacer. Cela revient au même, et c’est bien plus simple.

Voici les étapes à effectuer pour obtenir une attestation de résidence fiscale en France :

– Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts : https://cfspro.impots.gouv.fr/
– Dans la section MES SERVICES de votre page d’accueil, suivez le lien intitulé « Compte fiscal ».
– Sélectionnez ATTESTATION FISCALE > Attestation de résidence fiscale dans le menu de navigation de la page suivante.

Indiquez le pays (Grèce) et l’année fiscale pour laquelle vous souhaitez recevoir ce document.

Jean ▲ Collapse
 
Anais RAIMBAULT
Anais RAIMBAULT  Identity Verified
France
Local time: 21:49
English to French
+ ...
TOPIC STARTER
Attestation de résidence fiscale Feb 12, 2018

Bonjour Jean,

Merci pour cette réponse très utile ! Effectivement, c'est très simple d'obtenir une attestation de résidence fiscale sur le site impots.gouv.fr.

Anaïs
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

formulaire Demande d'application de la convention fiscale entre la Grèce et la France






TM-Town
Manage your TMs and Terms ... and boost your translation business

Are you ready for something fresh in the industry? TM-Town is a unique new site for you -- the freelance translator -- to store, manage and share translation memories (TMs) and glossaries...and potentially meet new clients on the basis of your prior work.

More info »
Trados Business Manager Lite
Create customer quotes and invoices from within Trados Studio

Trados Business Manager Lite helps to simplify and speed up some of the daily tasks, such as invoicing and reporting, associated with running your freelance translation business.

More info »